Les secrétaires de mairie peuvent désormais être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie intégrables dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est paru au Journal officiel de dimanche (1) . Le texte prévoit que sont intégrés " en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi ". Les positions de ces fonctionnaires sont les suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; 5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ; 6° Congé parental et congé de présence parentale. Les examens professionnels consistent soit en un examen professionnel sur épreuves, soit en un examen professionnel sur titres avec épreuves. Ils sont organisés chaque année à compter de la première année qui suit la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 jusqu'à la dixième année qui suit la date de publication de ce décret. Le même JO publie l'arrêté (2) organisant les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. (1) Décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. JO du 16 décembre 2001. (2) Arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. JO du 16 décembre 2001.

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